La mission du Conseil Général des Mines avait pour objet d'étudier le cadre réglementaire régissant la sécurité des installations éoliennes et de formuler, en tant que de besoin, des propositions d'amélioration. Le Rapport et ses annexes sont accessibles par téléchargement.

  • 1. La probabilité qu'un incident d'éolienne, tel que la ruine d'une machine ou l'éjection d'une pale, entraîne un accident de personne ou des dommages graves aux biens d'un tiers apparaît être très faible . Aucun accident de cette nature n'est à déplorer à ce jour dans les pays industrialisés. En revanche, la probabilité d'occurrence d'un accident du travail grave lors du montage, de l'exploitation ou de la maintenance d'une éolienne ne saurait être négligée. Plus de vingt accidents du travail mortels ont eu lieu dans les pays développés ces vingt dernières années. En France, un accident grave est à déplorer.
  • 2. Or, la sécurité des aérogénérateurs pour le public comme pour les personnels intervenant sur les machines n'a pas été, jusqu'à ce jour, prise en compte ni par les pouvoirs publics, ni par les opérateurs. Ainsi, la circulaire interministérielle aux préfets du 10 septembre 2003 sur la promotion de l'énergie éolienne terrestre ignore la sécurité.
  • 3. Le cadre réglementaire régissant la conception et l'exploitation des éoliennes au plan de la sécurité est essentiellement constitué par la directive européenne "machine", transposée en droit français par divers articles du code du travail. Les éoliennes doivent satisfaire les "exigences essentielles" de sécurité fixées par cette directive qui sont progressivement précisées par des normes européennes "harmonisées". Les fabricants sont tenus d'attester la conformité de leurs machines et de produire, à la demande des services de contrôle, une documentation technique prouvant cette conformité. Malheureusement, cette réglementation n'est pas appliquée. Elle est même le plus souvent ignorée des assujettis, mais aussi des services de l'Etat chargés de la faire appliquer. La mission suggère au ministre de remédier à cette situation. Afin de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers, la mission suggère également au ministre de soumettre les éoliennes à la procédure de "vérification générale périodique" par l'exploitant prévue par le code du travail, avec une périodicité annuelle.
  • 4. Le référentiel technique sur lequel s'appuie la réglementation "machine" se constitue progressivement dans le cadre de la normalisation européenne. Une première norme concernant les éoliennes, la norme EN 50-308 "aérogénérateurs, mesures de protection, exigences pour la conception, le fonctionnement et la maintenance" vient d'être adoptée. D'autres issues de la normalisation internationale, et notamment la norme CEI 61 400-1 "aérogénérateurs ; exigences de conception" sont en cours d'adoption. Elles apparaissent à la mission de nature à constituer une base technique appropriée, sous réserve de quelques compléments, notamment pour les fondations. La mission suggère au ministre d'inviter l'AFNOR à traduire ces normes et les introduire dans le catalogue des normes françaises, comme elle en a d'ailleurs l'obligation.
  • 5. L'analyse des textes en vigueur à laquelle s'est livrée la mission montre que la procédure du permis de construire permet aux Autorités publiques de maîtriser l'implantation des parcs éoliens par rapport aux constructions existantes, mais aussi l'implantation de nouveaux bâtiments ou ouvrages par rapport aux éoliennes déjà construites. La mission suggère au ministre de faire définir, en concertation avec la profession, des règles générales pour la détermination des distances d'éloignement à appliquer. Elle propose que ces règles prennent en compte, non seulement les sensibilité aux risques des constructions environnantes, mais aussi la confiance que l'on peut avoir de la résistance de la machine grâce à des certificats ou procès verbaux d'essais fournis par le porteur du projet. Les garanties annoncées seraient reprises dans le permis de construire sous forme de "prescriptions spéciales" au sens du code de l'urbanisme.
  • 6. S'agissant du contrôle des installations, les inspecteurs du travail chargés de la bonne application de la directive "machine" dans les installations de production d'électricité que constituent les éoliennes sont aujourd'hui les DRIRE. Dans la présente période de montée en puissance de l'énergie éolienne, la mission suggère au Ministre de ne pas transférer cette mission aux inspecteurs du travail de droit commun, comme cela est envisagé, mais au contraire de donner aux DRIRE les moyens d'exercer cette mission, notamment en complétant la formation des agents. Le recours à des organismes tiers de contrôle n'est juridiquement possible que dans les limites fixées par la directive qui retient, pour les éoliennes, le régime de "l'autocertification". L'institution d'une obligation de certification par "tierce partie" apparaît à la mission incompatible avec la directive et de nature à exposer les Autorités françaises à un contentieux.
  • 7. Enfin, la mission ne se déclare pas favorable à l'élaboration d'une nouvelle réglementation pour au moins trois motifs : nos obligations communautaires nous interdisent d'aller plus loin que la directive ; le cadre réglementaire dans lequel sont placées les éoliennes est déjà particulièrement dense et complexe et la création d'une nouvelle procédure n'apparaît pas opportune si l'on souhaite développer la filière ; enfin, les risques encourus par les salariés et le public, finalement limités, paraissent pouvoir être convenablement maîtrisés par l'application des réglementations existantes adaptées aux spécificités des aérogénérateurs.