L'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précise que les conditions d'achat prennent en compte les coûts d'investissements et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.

Chaque filière fait l'objet d'un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.

Le 10 juillet dernier, le ministère de l’Économie a publié quatre arrêtés fixant les tarifs et conditions d’achat de l’électricité d’origine éolienne, photovoltaïque, produite par la valorisation de biogaz mais aussi par le biais des sources géothermales. Les dispositions qui prévalent pour les installations mises en service après le 10 juillet 2006 sont résumées ci-dessous:

Biogaz et méthanisation (15 ans) Entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh, + prime à la méthanisation de 2c€/kWh

Éolien terrestre (15 ans): 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le tarif d’achat est de 11 c€/kWh.

Éolien en mer (20 ans) : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.

Énergie photovoltaïque (20 ans): Métropole : 30 c€/kWh, + prime d'intégration au bâti de 25 c€/kWh. Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh, + prime d'intégration au bâti de 15 c€/kWh.

Géothermie (15 ans): Métropole : 12 c€/kWh, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh. DOM : 10 c€/kWh, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh.